Source officielle : Service-Public, surendettement des particuliers.
Qui peut déposer un dossier
La procédure s'adresse aux particuliers de bonne foi qui ne parviennent plus à faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles (crédits, loyers, factures, découverts). Il n'est pas nécessaire d'avoir cessé tout paiement : c'est l'impossibilité manifeste de tout honorer qui compte. La démarche est gratuite et se fait directement auprès de la Banque de France, sans intermédiaire payant.
Le dépôt et la recevabilité
Vous constituez un dossier décrivant vos ressources, vos charges et vos dettes, puis vous le déposez à la Banque de France. La commission de surendettement examine votre situation et se prononce sur la recevabilité. Dès qu'elle est prononcée, la plupart des poursuites et des saisies sont suspendues, ce qui vous laisse respirer le temps qu'une solution soit construite.
Les solutions possibles
Selon votre situation, la commission peut proposer un plan de rééchelonnement des dettes (étalement, baisse des taux), des mesures imposées, ou, lorsque la situation est irrémédiablement compromise et que vous n'avez aucun bien à vendre, une procédure de rétablissement personnel pouvant aller jusqu'à l'effacement des dettes. L'objectif est toujours de vous redonner une situation financière tenable.
Les conséquences à connaître
Le dépôt entraîne une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits (FICP), qui limite l'accès au crédit pendant la durée des mesures. C'est une contrepartie, pas une punition : elle vous protège aussi contre de nouveaux emprunts qui aggraveraient la situation. Pendant toute la procédure, vous conservez de quoi vivre, le « reste à vivre » étant préservé.
Le surendettement reste tabou, et c'est précisément ce qui aggrave les situations. Notre conviction : la procédure Banque de France n'est pas un échec, c'est un outil de protection, gratuit et encadré, que trop de gens découvrent trop tard. Le réflexe décisif est de ne pas attendre d'avoir tout cessé de payer : dès que l'équilibre devient manifestement intenable, déposer un dossier suspend les poursuites et stoppe la spirale. Méfiez-vous des sociétés privées qui proposent, contre rémunération, de « monter votre dossier » : la démarche est gratuite et vous pouvez la faire seul, accompagné si besoin par un travailleur social ou un point conseil budget.
Questions fréquentes
Tout particulier de bonne foi qui ne peut manifestement plus faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles. Il n'est pas nécessaire d'avoir cessé tout paiement. La démarche est gratuite et se fait directement auprès de la Banque de France.
Dès la recevabilité prononcée par la commission de surendettement, la plupart des poursuites et saisies sont suspendues. La commission étudie ensuite une solution : plan de rééchelonnement, mesures imposées, ou rétablissement personnel pouvant aller jusqu'à l'effacement des dettes.
Le dépôt entraîne une inscription au fichier FICP, qui limite l'accès au crédit pendant la durée des mesures. C'est une protection autant qu'une contrainte : elle évite de contracter de nouvelles dettes qui aggraveraient la situation. Vous conservez toujours un reste à vivre.