# Surendettement : la procédure Banque de France

> Quand et comment déposer un dossier de surendettement à la Banque de France : conditions, étapes, effets sur les dettes et les créanciers, et rétablissement personnel.

*Source : https://financepratique.pages.dev/budget/surendettement-dossier-banque-de-france/*

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## Qui peut déposer un dossier

La procédure s'adresse aux particuliers de bonne foi qui ne parviennent plus à faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles (crédits, loyers, factures, découverts). Il n'est pas nécessaire d'avoir cessé tout paiement : c'est l'impossibilité manifeste de tout honorer qui compte. La démarche est gratuite et se fait directement auprès de la Banque de France, sans intermédiaire payant.

## Le dépôt et la recevabilité

Vous constituez un dossier décrivant vos ressources, vos charges et vos dettes, puis vous le déposez à la Banque de France. La commission de surendettement examine votre situation et se prononce sur la recevabilité. Dès qu'elle est prononcée, la plupart des poursuites et des saisies sont suspendues, ce qui vous laisse respirer le temps qu'une solution soit construite.

## Les solutions possibles

Selon votre situation, la commission peut proposer un plan de rééchelonnement des dettes (étalement, baisse des taux), des mesures imposées, ou, lorsque la situation est irrémédiablement compromise et que vous n'avez aucun bien à vendre, une procédure de rétablissement personnel pouvant aller jusqu'à l'effacement des dettes. L'objectif est toujours de vous redonner une situation financière tenable.

## Les conséquences à connaître

Le dépôt entraîne une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits (FICP), qui limite l'accès au crédit pendant la durée des mesures. C'est une contrepartie, pas une punition : elle vous protège aussi contre de nouveaux emprunts qui aggraveraient la situation. Pendant toute la procédure, vous conservez de quoi vivre, le « reste à vivre » étant préservé.

*Source officielle : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N99*