Les chiffres clés de la succession en 2026
Qui paie quoi : les abattements par héritier
Au décès, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part avant application du barème. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont, eux, totalement exonérés de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007.
Source officielle : impots.gouv.fr, espace Particulier.
| Héritier | Abattement | Après abattement |
|---|---|---|
| Conjoint / partenaire de PACS | Exonération totale | , |
| Enfant | 100 000 € | Barème en ligne directe (5 à 45 %) |
| Petit-enfant (venant en représentation) | Partage de l'abattement du parent | Barème en ligne directe |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % puis 45 % |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Tiers sans lien de parenté | 1 594 € | 60 % |
Le barème en ligne directe (parents-enfants)
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Chaque enfant reçoit 175 000 €. Abattement : 175 000 − 100 000 = 75 000 € taxables. Droits ≈ 404 + 404 + 573 + (59 068 × 20 %) ≈ 13 200 € par enfant. La même transmission préparée par des donations 15 ans avant aurait pu être totalement exonérée.
L'assurance-vie : le circuit parallèle
Les capitaux d'assurance-vie versés à un bénéficiaire désigné échappent à la succession civile et suivent leur propre fiscalité : pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 €, puis taxation à 20 % jusqu'à 852 500 € et 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, l'abattement n'est plus que de 30 500 € (global, tous bénéficiaires), mais les gains restent exonérés.
Les exonérations à connaître
- Frère ou sœur vivant sous votre toit : exonération totale s'il a plus de 50 ans (ou est invalide), est célibataire/veuf/divorcé, et a vécu avec le défunt les 5 années précédant le décès.
- Le logement familial : abattement de 20 % sur la résidence principale occupée par le conjoint ou les enfants au moment du décès.
- Donations antérieures de plus de 15 ans : elles ne sont pas rappelées dans la succession, c'est tout l'intérêt d'anticiper par des donations.
Déclaration et paiement : les délais
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois pour un décès à l'étranger), avec paiement des droits. Au-delà, intérêts de retard de 0,20 % par mois. Un paiement fractionné ou différé peut être demandé, notamment quand l'héritage est composé de biens immobiliers difficiles à vendre rapidement.
Le calcul des droits, avec un cas chiffré
Les droits de succession se calculent par héritier, après application d'un abattement personnel, puis selon un barème progressif. Le lien de parenté détermine tout : l'abattement comme le barème.
Les abattements par héritier
| Lien avec le défunt | Abattement |
|---|---|
| Conjoint marié ou partenaire de PACS | Exonération totale de droits |
| Enfant (par parent) | 100 000 € |
| Petit-enfant | 1 594 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Personne handicapée (cumulable) | 159 325 € |
Cas concret : 300 000 € transmis à deux enfants
Chaque enfant reçoit 150 000 € et bénéficie de 100 000 € d'abattement : la base taxable tombe à 50 000 € par enfant. On applique ensuite le barème en ligne directe, par tranches.
| Tranche | Taux | Droits |
|---|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 404 € |
| 8 072 à 12 109 € | 10 % | 404 € |
| 12 109 à 15 932 € | 15 % | 573 € |
| 15 932 à 50 000 € | 20 % | 6 814 € |
| Total par enfant | ≈ 8 195 € |
Soit environ 16 390 € de droits au total sur une succession de 300 000 €, un taux effectif de 5,5 %. La progressivité fait que ce taux grimpe vite au-delà : sur 600 000 € transmis à deux enfants, la base taxable double et les droits dépassent 40 000 €.
Les trois leviers qui réduisent réellement la facture
Donner tôt, et régulièrement
L'abattement de 100 000 € par parent et par enfant se reconstitue tous les 15 ans. Un couple qui commence à 50 ans peut donc transmettre 200 000 € par enfant sans droits, puis à nouveau 200 000 € quinze ans plus tard. Commencer à 75 ans ne laisse qu'un seul cycle : c'est le temps, plus que le montage, qui fait la différence.
L'assurance-vie, hors succession
Les capitaux d'une assurance-vie ne rejoignent pas la succession : ils vont aux bénéficiaires désignés, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans. Un parent de deux enfants peut ainsi transmettre 305 000 € en franchise totale, en plus des abattements successoraux classiques.
Le démembrement
Donner la nue-propriété d'un bien en conservant l'usufruit réduit la valeur taxable, d'autant plus fortement que le donateur est jeune. Au décès, l'usufruit s'éteint et le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans droits supplémentaires. C'est le mécanisme le plus efficace pour l'immobilier familial, à mettre en place chez un notaire.
Erreurs fréquentes
- Attendre. Chaque tranche de quinze ans non utilisée est définitivement perdue pour les abattements de donation.
- Alimenter son assurance-vie après 70 ans. L'abattement tombe alors à 30 500 € global, tous bénéficiaires confondus, contre 152 500 € par bénéficiaire avant cet âge.
- Négliger la clause bénéficiaire. Une clause obsolète peut envoyer le capital à un ex-conjoint ou le faire retomber dans la succession, annulant l'avantage fiscal.
- Croire que le conjoint paie des droits. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés : la question ne se pose que pour les enfants et les autres héritiers.
Les droits de succession cristallisent les peurs, mais la réalité statistique est plus nuancée : grâce à l'exonération du conjoint et à l'abattement de 100 000 € par enfant, la majorité des successions françaises ne paient aucun droit. Le vrai sujet concerne les patrimoines à partir de 300 000-400 000 € par parent, typiquement un bien immobilier dans une zone tendue, où l'absence d'anticipation coûte des dizaines de milliers d'euros parfaitement évitables. Notre conseil hiérarchisé : d'abord, vérifiez la clause bénéficiaire de vos assurances-vie (une clause standard mal rédigée peut ruiner l'avantage des 152 500 €) ; ensuite, si votre patrimoine dépasse les abattements, enclenchez le cycle des donations tous les 15 ans sans attendre ; enfin, pour un couple non marié, comprenez qu'un concubin hérite avec 60 % de droits, le PACS ou le mariage est ici, froidement, la première optimisation fiscale.
Questions fréquentes
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 euros par parent décédé. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés. S'y ajoutent les capitaux d'assurance-vie : 152 500 euros par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, hors succession.
Non. Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant transmis. Attention : le concubin, lui, est traité comme un tiers et taxé à 60 % après un abattement de seulement 1 594 euros.
Six mois à compter du décès (douze mois si le décès a eu lieu à l'étranger). Passé ce délai, des intérêts de retard de 0,20 % par mois s'appliquent sur les droits dus. Le recours à un notaire est obligatoire dès qu'il y a un bien immobilier.
En principe non : les capitaux versés au bénéficiaire désigné suivent une fiscalité propre, avec 152 500 euros d'abattement par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans. Exceptions : primes manifestement exagérées, absence de bénéficiaire désigné, ou une partie des primes versées après 70 ans (abattement global de 30 500 euros).
Seules les donations de moins de 15 ans sont rappelées fiscalement dans la succession et consomment l'abattement de 100 000 euros. Les donations de plus de 15 ans sont définitivement acquises : c'est ce mécanisme qui rend la transmission anticipée si efficace.